Conditions générales de vente

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES  AU 01/01/2016

ARTICLE 1 - OBJET

Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après, détaillent les droits et obligations de Isa Gestion, représentée par Marie-Isabelle SALVADOR, et de son Client, dans le cadre de ses missions externalisées de secrétariat.

ARTICLE 2 – APPLICATION

Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.

Aucune condition particulière ou générale d’achat, ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

ARTICLE 3 – PRESTATIONS

Isa Gestion propose des prestations occasionnelles, ponctuelles ou régulières de secrétariat classique et de gestion d’entreprise.

ARTICLE 4 – LIEU ET DUREE D’INTERVENTION

Les prestations sont réalisées depuis le bureau de Isa Gestion, en télétravail.

Si la mission le nécessite, Isa Gestion peut se déplacer dans les locaux du Client, dans un rayon de 30 kilomètres de son siège social. Toutefois, il conviendra de prévenir 48h à l’avance et de prévoir un minimum de 2h consécutives de travail.

Isa Gestion se réserve le droit de refuser des déplacements non indispensables à la réalisation des travaux confiés.

ARTICLE 5 - DEVIS ET VALIDITE DES COMMANDES

Toute demande de prestation adressée à Isa Gestion donne lieu à l’établissement d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement, détaillant la prestation à effectuer sur la base des informations communiquées par le Client.

Aucune commande ne sera considérée ferme et définitive sans le retour par courrier postal ou électronique, ou la remise en main propre du devis signé portant la mention manuscrite «Bon pour accord ».

Un acompte de 30% pourra être demandé selon la nature et/ou le montant des travaux à effectuer.

A défaut de réception du règlement correspondant à l’acompte, et le cas échéant, des provisions de frais, Isa Gestion se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

A défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.

A tout moment, chacune des parties pourra mettre fin à la collaboration, par simple notification écrite, datée et signée.

ARTICLE 6 – TRANSMISSION DES DONNEES

Le Client s’engage à transmettre à Isa Gestion tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande dont seul le client sera tenu responsable.

Le client peut, à sa convenance, transmettre ses données :

Par courriel : isagestion@sfr.fr 

Par téléphone : 06.09.77.28.35 

Par voie postale : 76 Rue des Dentellières La Roseraie 60110 MERU

ARTICLE 7 – EXECUTION DES COMMANDES ET DELAI DE REALISATION

Isa Gestion s’engage à effectuer avec le plus grand soin et conformément au devis les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés, dans la mesure de ses disponibilités.

La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sous réserve de réception par Isa Gestion de l’intégralité des éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie, le délai de livraison mentionné sur le devis n’est applicable qu’à la condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies à l’article 5 ci-dessus dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai, la date de livraison peut faire l’objet d’une révision en fonction de la charge de travail de Isa Gestion. En tout état de cause, son dépassement ne pourra donner lieu à des versements de dommages et intérêts, pénalités de retard ou annulation de la commande, au profit du client.

ARTICLE 8 – RECLAMATIONS

Le Client dispose d’un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception des travaux définis à la commande pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise.

ARTICLE 9 – TARIFS

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à la tâche, au temps passé ou au forfait et sont exprimés en euros.  TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Le tarif final pourra varier en fonctions des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur de Isa Gestion. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de Isa Gestion ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne remplacent aucunement un devis personnalisé en bonne et due forme.

Les tarifs seront majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière applicables au jour de la commande. Pour toute commande d’une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d’affranchissement au tarif en vigueur sera demandée.

Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, Isa Gestion se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans avis préalable.

ARTICLE 10 MAJORATIONS ET FRAIS SUPPLEMENTAIRES

Toutes modifications demandées par le Client en dehors de la prestation prévue sur le devis, pourra entraîner un dépassement du délai ainsi qu’une facturation supplémentaire à la charge de ce dernier. Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client et sous réserve de disponibilité de Isa Gestion seront majorées de la façon suivante :

Travaux effectués les samedis : + 25%

Travaux réalisés les dimanches et jours fériés : + 50%

Toute intervention sur site pourra être majorée de frais de déplacement selon le barème kilométrique en vigueur.

ARTICLE 11 – DROIT DE RETRACTATION ET ANNULATION

Le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables suivant la date de la signature du devis et uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de 14 jours. L’annulation devra être notifiée par écrit à Isa Gestion et aucun frais ne sera facturé au Client. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué. En cas d’annulation par le Client d’une commande en cours d’exécution, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée, et ce quel que soit le motif de l’annulation.

ARTICLE 12 – MODALITES DE REGLEMENT

Isa Gestion établit une facture à chaque fin de mission pour les interventions ponctuelles, ou une facture mensuelle pour les interventions régulières. Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé. Le règlement s’effectue à réception de facture, par chèque bancaire ou postal à l’ordre de

Isabelle SALVADOR

ARTICLE 13 – PENALITES DE RETARD DE PAIEMENT

Conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, tout défaut de paiement à l’échéance entrainera une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur et sera exigible sans aucune mise en demeure préalable. Cette pénalité sera calculée sur la base du montant hors taxe restant dû et court de plein droit le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture En cas de recouvrement par voie judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que Isa Gestion pourrait réclamer. Conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40 € sera due pour frais de recouvrement. Isa Gestion se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours faisant suite à l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet.

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITE

Isa Gestion s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés. La responsabilité de Isa Gestion ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de sa commande, d’informer Isa Gestion des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

ARTICLE 15 – TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression aux informations qui le concernent, que celui-ci peut exercer en s’adressant par courrier ou par mail à Marie-Isabelle SALVADOR.

ARTICLE 16 – RESPONSABILITE ET CAS DE FORCE MAJEUR

Chacune des parties déclare souscrire et maintenir à jour une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable.

Isa Gestion mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour les besoins de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage, de détérioration ou de perte encourus par ce moyen de transmission, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence Isa Gestion de toute responsabilité.

De même, le Client décharge Isa Gestion de toute responsabilité en cas de perte de bénéfice ou trouble commercial, et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre de ce fait.

La responsabilité de Isa Gestion ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. Celui-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (art 1148 du Code Civil).

ARTICLE  17 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Avant de soumettre à Isa Gestion tous documents (textes, images, éventuels Copyrights) ou informations nécessaires à la réalisation de la prestation commandée, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. A défaut, Isa Gestion ne pourra en aucune façon être tenue pour responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de Beauvais.

Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera prise en considération pour l’application des présentes.